Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral
Premier conseil d’administration
2021, ch. 42, art. 2
2.21(1)Par dérogation à l’article 2.12, les membres du conseil d’administration de la Société sont nommés au premier conseil d’administration de la Société de portefeuille.
2.21(2)Par dérogation à l’article 2.2, les président et vice-président de la Société sont nommés comme premiers président et vice-président du conseil d’administration de la Société de portefeuille.
2.21(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme à titre amovible les membres du premier conseil d’administration de la Société de portefeuille ainsi que ses premiers président et vice-président.
2.21(4)Par dérogation à l’article 2.4, aucune rémunération n’est versée aux membres du premier conseil d’administration de la Société de portefeuille ni aux premiers président et vice-président.
2021, ch. 42, art. 2